Ces dispositions permettent aux acheteurs d'exclure de la procedure de passation d'un marche public une personne qui peut etre regardee, au vu d'elements precis et circonstancies, comme ayant, dans le cadre de la procedure de passation en cause ou...

"ni la modification de son emploi du temps afin d'enseigner, en partie, dans des classes de college alors que ces classes ne seraient confiees qu'a des assistants, ni le fait allegue que son nom ne figurerait pas sur des " organigrammes " et...

Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle a ce que ces collectivites ou leurs etablissements publics de cooperation se portent candidats a l'attribution d'un contrat de commande publique pour repondre aux besoins d'une autre personne...

>, declare le Conseil d'Etat.

Le cocontractant lie a une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'execution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prevaloir des manquements ou defaillances de l'administration pour se soustraire...

"En outre, aucune regle ni aucun principe ne lui interdit, dans le cadre d'une procedure negociee, qu'il ait informe ou non les candidats dans les documents de la consultation que la negociation pourrait le conduire a fixer un montant maximum, de...

Les penalites de retard prevues par les clauses d'un marche public ont pour objet de reparer forfaitairement le prejudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marche, des delais d'execution...

La capitalisation des interets peut etre demandee a tout moment devant les juges du fond, meme si, a cette date, les interets sont dus depuis moins d'une annee. Dans ce cas, cette demande ne prend effet qu'a la date a laquelle, pour la premiere...

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" Les personnes exercant une activite professionnelle reglementee peuvent, dans les limites autorisees par la reglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques relevant de leur activite principale et rediger des actes...