Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, et abrogeant la directive...

" En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'execution de toutes les obligations resultant du marche "

"Les faits releves a la charge de M. C...ne presentaient pas un caractere suffisant de vraisemblance et de gravite pour justifier la mesure de suspension prise a son encontre le 15 novembre 2016 et ne pouvaient aucunement suffire a faire presumer une...

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Les nombreuses modifications au cours de l'execution, parfois substantielles, suffisent, comme l'ont mentionnes les magistrats nanceens, >

Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve en principe de la competence de la juridiction administrative. Il n'en va autrement que lorsque les parties en cause sont...

il est constant que la societe AG Development a manque a son obligation d'evacuer l'ensemble des materiaux amiantes presents sur le site. Dans ces conditions, et ainsi que l'a releve le tribunal, c'est a bon droit que la commune de Millau a, pour...

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