La CAA de Paris a suspendu le marche car >.

Le Conseil d'Etat n'a pas annule le marche meme >.

Le recours a un marche de partenariat ne peut etre engage, dans le cadre des nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance du 23 juillet 2015, qu'au vu du critere unique d'un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des...

"Attendu que pour condamner le prevenu a payer des dommages interets au CHU de Caen, partie civile, l'arret enonce notamment que le demandeur, qui n'a agi sciemment que dans son interet personnel en contournant les regles des marches publics afin...

> a declare le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'un prestataire contestant l'emission d'un titre executoire, par l'acheteur, en vue d'obtenir le remboursement des prestations qui lui ont ete attribuees illegalement.

Le Tribunal de l'Union europeenne a admis la methode de notation suivante, dans le cadre d'un contrat-cadre non alloti :

L'augmentation de la remuneration du maitre d'oeuvre n'est

Il resulte de l'article L.551-20 du code de justice administrative :

Sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privees sont en principe des contrats de droit prive, hormis le cas ou l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent...