Documentation : 6775 documents
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6775 Résultats de recherche
code de la commande publique : partie legislative
- 05/12/2018
- 15h58
Ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie legislative du code de la commande publique
ce, 30 novembre 2018, ndeg416628, gie << groupement peripherique des huissiers de justice >>
- 05/12/2018
- 6h05
Le present pourvoi a permis au Conseil d'Etat de faire application de sa jurisprudence France-Manche (CE, 30 juin 2017, ndeg398445).
ce 23 novembre 2018 region reunion
- 04/12/2018
- 6h00
Le Conseil d'Etat, dans le present contentieux, a degage la regle suivante : >.
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- 29/11/2018
- 6h00
Un acheteur resilie un marche au tort du cocontractant sans avoir precise par ecrit les griefs.
strategie nationale de lutte contre la deforestation importee (2018-2030)
- 28/11/2018
- 6h00
Les 17 objectifs du gouvernement en matiere de luttre contre la deforestation importee.
ta versailles 5 mai 2015 - societe savoie
- 22/11/2018
- 6h00
"Considerant, dans les circonstances de l'espece, qu'eu egard a l'ecart de points entre les offres de la societe Savoie Freres et de la societe attributaire du marche sur le seul sous-critere de la penalite pour depassement du delai fixe dans l'acte...
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caa versailles 22 juin 2017 societe savoie
- 22/11/2018
- 6h00
"Considerant, en deuxieme lieu, que ni la circonstance que la penalite ne soit susceptible d'etre prononcee qu'en cas de retard d'execution du marche, ni celle qu'elle soit susceptible d'etre attenuee par le juge du contrat ne peuvent faire regarder...
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ce 9 novembre 2018 - societe savoie
- 22/11/2018
- 6h00
"La cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en estimant que le sous critere relatif aux penalites de retard n'etait pas sans lien avec la valeur technique de l'offre a apprecier"