Schema des achats economiquement responsables - Region Bretagne

Rapport de synthese de la consultation publique - schema economiquement responsable Region Bretagne

" La mise en oeuvre, aupres d'un etablissement bancaire, d'une garantie a premiere demande ne dispense pas le maitre d'ouvrage d'inclure le montant de celle-ci dans le decompte general du marche " a declare la CAA de Paris

> a declare la CAA de Bordeaux.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la societe 2H Energy. Dans un de ses moyens, elle avancait l'erreur de droit et de denaturation des pieces du dossier par les juges d'appel car ces derniers avaient consideres que la defectuosite du...

" Le benefice net dont le cocontractant a ete prive du fait de la resiliation irreguliere d'un marche doit s'apprecier au regard du montant dont ce cocontractant etait assure de beneficier en execution du marche, et non au regard des sommes payees...

" Le manque a gagner de la Selarl du Docteur Jacques Franc doit etre determine en fonction du montant minimal du marche fixe dans l'acte d'engagement a 200 000 euros par an " a declare le TA d'Orleans.

"[...] la directive 2014/24 doit etre interprete[e] en ce sens qu'il ne s'oppose pas a une legislation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet aux pouvoirs adjudicateurs d'imposer, dans le cahier des charges d'une passation de...