Schema de promotion des achats responsables de la ville, du CCAS et de la metropole de Rennes. Date de creation du document : avril 2018.

"Dans le cas ou les documents du marche contiennent des poids chiffres specifiques attaches aux criteres ou aux sous-criteres, le principe de transparence exige qu'une evaluation chiffree soit accordee a ces criteres ou sous-criteres" a declare la...

Dans le present contentieux, l'acheteur a souscrit une assurance dommages couvrant essentiellement ses biens immobiliers. Ses terrains de tennis ont subi un dommage. Le pouvoir adjudicateur demande reparation. Or, ces terrains : > a declare le...

" Les titres de recettes litigieux ne mentionnent pas les nom, prenoms et qualite de la personne qui les a emis et que l'autorite administrative ne justifie pas que les bordereaux de titres de recettes correspondants comportent la signature de leur...

Le present contentieux oppose l'hopital local de Chatel-sur-Moselle a son prestataire, la societe Robey et Fils. Le titulaire s'est pourvu en cassation pour demander l'annulation de l'arret de la juridiction d'appel qui n'a pas annule les penalites...

Pour les marches de services sociaux, meme quand l'existence d'un interet transfrontalier certain est averee, une absence de transparence, susceptible de provoquer une difference de traitement au detriment d'operateurs d'autres pays membres, peut...

A l'occasion d'un recours du procureur financier, une comptable a ete condamnee par la CRC au paiement de 22 802 euros. Cette derniere a meconnu les clauses de revisions du marche. Elle met en avant l'impossibilite d'appliquer cette disposition a la...

Fiche strategie achat centrale Approlys Centr'achats. Date de creation : mars 2018

Lorsque des operateurs forment un groupement, il est necessaire en presence d'une prestation juridique que le cotraitant habilite par la loi signe l'acte d'engagement. Dans le present contentieux, le titulaire, une societe consultante, avait d'abord...

Le Conseil d'Etat, lors d'un contentieux entre la societe Eiffage Construction Alsace et la commune de Mulhouse dans le cadre d'une operation de travaux, a declare que lorsque le marche est