Un maître d’ouvrage doté de service technique ne peut se cacher entièrement derrière la maîtrise d’œuvre en cas de manquement de celle-ci (dans la conception) et à l’origine des désordres, pour ne pas supporter les coûts de la réparation. Telle est la conclusion pouvant être faite, au premier abord, à la lecture des décisions de la cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux puis du Conseil d’Etat, à propos de l’affaire opposant la communauté d’agglomération du Grand Angoulême (COMAGA) à son groupement d’architecte et de maître d’œuvre. En l’espèce, l’intercommunalité souhaitait aménager un terrain de camping à proximité du plan d’eau de Saint-Yrieix-sur-Charente (Charente). L’ouvrage a été réceptionné en totalité en janvier 2010. L’acheteur avait cependant émis des réserves concernant l’absence de garde-corps des passerelles. A noter que ces installations n’étaient pas prévues dans le marché. Des dommages se sont produits dans foulée de la réception du bien. Le tribunal administratif de Poitiers, saisi par l’intercommunalité, a condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle l’architecte; Mme F...,  à réparer le préjudice à hauteur de 105 137 euros TTC. Les autres membres du groupement n’ont pas été épargnés et ont été appelés en garantie. La principale intéressée a interjeté appel. Après le verdict de la cour, réduisant le montant à 84 110 euros TTC, l’établissement public a contesté, à son tour, la décision de justice devant la haute juridiction. 

Compétence présumée du maître d’ouvrage doté de service technique 

  
« Dans la mesure où le franchissement des fossés était contractuellement prévu tant en solution de base que pour l’option, ce franchissement devait s’opérer en toute sécurité, et qu’à cet égard l’installation de garde-corps sur les passerelles était indispensable.

Le maitre d’œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par la COMAGA, laquelle compte tenu de ce qu’elle est dotée de services techniques, doit garder une part de responsabilité, égale à 20 %, à sa charge

En ce qui concerne la charge financière des garde-corps, faute pour l’option prévue par le marché de les avoir envisagés, Mme F...en n’alertant pas le maitre d’ouvrage, lors de la levée de l’option, de la nécessité d’installation des garde-corps, à une date à laquelle pourtant la nécessité de cette installation s’imposait compte tenu de la nécessité de l’approfondissement du fossé, ce qui a contribué à conduire le maitre d’ouvrage à faire le choix de passerelles sans garde-corps, qui s’avéreront inefficientes, faute de pouvoir y adjoindre des garde-corps, le maitre d’œuvre a commis des fautes, concourant à hauteur de 80 % à la réalisation du préjudice subi par la COMAGA, laquelle compte tenu de ce qu’elle est dotée de services techniques, doit garder une part de responsabilité, égale à 20 %, à sa charge » ont déclaré les magistrats bordelais dans le présent contentieux. 

D’après Maître Vincent Corneloup du cabinet DSC Avocats, l’arrêt en soi n’est pas surprenant. Les juges administratifs ont tendance à reconnaître une part de responsabilité plus ou moins résiduelle du maître d’ouvrage, avance l’avocat associé, car selon eux le pouvoir adjudicateur aurait pu se protéger en quelque sorte de son préjudice. Toutefois, il estime le pourcentage à charge retenu à l’encontre de la COMAGA sévère d’autant que la justification de la CAA est peu développée.

Considérer nécessairement que la collectivité aurait dû s’auto alerter sous prétexte qu’elle avait des services techniques, parait une solution démesurée voire caricaturale

D’ailleurs, l’intercommunalité a avancé cet argument en cassation. La juridiction ne s’est attardé ni sur la composition, ni sur la formation et la qualité des agents du service technique. Comme le souligne Me Vincent Corneloup : « Ces services sont en principe des services de gestion. Ils sont là pour gérer un service public. Il est rare qu’ils disposent d’agents compétents en matière de conception ». « Par conséquent, poursuit le professionnel, considérer nécessairement que la collectivité aurait dû s’auto alerter sous prétexte qu’elle avait des services techniques, parait une solution démesurée voire caricaturale ». Quoi qu’il en soit le Conseil d’Etat n’a pas admis le pourvoi.

Attitude à adopter : insérer une clause stipulant un devoir de conseil renforcé et être en retrait durant l’exécution

Les acheteurs ont néanmoins la possibilité de contrecarrer les effets de cette jurisprudence. D’abord, ils peuvent insérer, dans le marché de maîtrise d’œuvre, une clause stipulant à la fois l’absence de compétence du service technique en la matière et l’attente auprès du prestataire d’un devoir de conseil renforcé, admet l’associé de DSC. Le prix de la prestation ne devrait pas être impacté, dans le cadre d’une opération classique de maîtrise d’œuvre, car la concurrence sur ce secteur est plutôt importante, poursuit Me Vincent Corneloup.

« A partir du moment où l’acheteur décide de contracter avec différentes personnes (assistant à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre…), il ne faut pas qu’il entrave leurs actions »

Ensuite, lors de l’exécution, le pouvoir adjudicateur doit se mettre en retrait. De nombreuses personnes publiques ont ce défaut de vouloir contrôler quotidiennement l’exécution du chantier, déplore l’avocat. Problème ? Le maître d’œuvre aura tendance à soulever cette omniprésence afin de partager sa responsabilité en cas de désordres qui lui serait imputable. « A partir du moment où l’acheteur décide de contracter avec différentes personnes (assistant à maîtrise d’ouvrage, maître d’œuvre…), il ne faut pas qu’il entrave leurs actions », insiste le professionnel du droit. A l’inverse, le pouvoir adjudicateur ne doit pas se désintéresser du suivi de l’opération. Me Vincent Corneloup propose ainsi aux services techniques d’organiser des réunions de présentation avec le maître d’œuvre sur les points réalisés au cours de l’opération. En revanche, il leur conseille d’assister avec parcimonie aux réunions de chantiers et de privilégier celle portant sur des phases clefs.