Documentation : 6775 documents
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6775 Résultats de recherche
ta de toulon 13 fevrier 2015 societe emts et societe enveo ingenerie
- 17/04/2018
- 7h01
Le present contentieux oppose un groupement de maitre d'oeuvre et le maitre d'ouvrage. Le point clef de cette affaire etait de determiner si le courrier envoye par les cotraitants etait un memoire en reclamation. Meme s'il est annexe un decompte...
Articles connexes
ce 26 mars 2018 sdis 34
- 16/04/2018
- 6h08
A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat a degage ce principe : " L'introduction d'un recours tendant a l'annulation d'un titre de recettes emis par une collectivite territoriale ou un etablissement public local suspend la force executoire...
ta paris 19 fevrier 2016 association collectif danger aerodrome aix les milles
- 13/04/2018
- 6h04
Une association a saisi le juge de l'exces de pouvoir contre un avis publie au BOAMP portant sur une passation de delegation de service public, realisee par l'Etat, portant sur la gestion de l'aerodrome Aix-Les-Milles. Le TA a rejete sa requete car
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caa paris 12 juillet 2017 m. b et autres
- 13/04/2018
- 6h01
Dans ce contentieux, la CAA de Paris rappelle ce principe : >.
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ce 26 mars 2018 idelon et autres
- 12/04/2018
- 6h13
Dans cette affaire, le litige oppose un service public a caractere industriel et commercial a ses usagers. Le Conseil d'Etat a declare que le contentieux releve de la competence de la juridiction judiciaire.
ce 4 avril 2018 ministre des armees
- 11/04/2018
- 6h03
A l'occasion de ce contentieux, le Conseil d'Etat s'est interroge si les elements servant a apprecier un des sous-criteres contestes, devaient etre regardes comme des criteres. En l'espece, il a repondu par la negative car ils >. D'autant que
ce 26 mars 2018 societe balineau
- 10/04/2018
- 6h05
1) Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque a gagner resultant de la resiliation unilaterale d'un marche public pour motif d'interet general, il lui appartient, pour apprecier l'existence d'un prejudice et en evaluer le...
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questionnaire oab region normandie
- 06/04/2018
- 6h00
Questionnaire envoye aux entreprises en cas de suspicion d'offre anormalement basse par la region Normandie.
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charte de bonnes pratiques de la region normandie
- 06/04/2018
- 6h00
Charte de bonnes pratiques pour une commande publique regionale au service de l'economie locale de la region Normandie.
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ce 9 mars 2018 societe enedis
- 05/04/2018
- 7h07