Lorsqu'un OPH est soumis, en matiere de gestion financiere et comptable, aux regles applicables aux entreprises de commerce et attribue, dans ce cadre, un marche ayant pour objet de confier une mission de commissariat aux comptes, il ne peut pas...

En incitant fermement la societe a executer des prestations relatives a la realisation des etudes prealables au depot de demandes d'autorisation d'urbanisme et au depot de ces demandes, en promettant - par ailleurs de facon formelle - la signature du...

L'arret de la CAA est entache d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif s'agissant de l'evaluation des prejudices et entraine une confusion sur les obligations mises a la charge du departement.

Le Conseil d'Etat estime que les

Charte ethique du groupemement Union logistique inter services et secours (ULISS)

Aucune disposition du code general de la propriete (des personnes) publique (CG3P) ni aucun principe ne font obstacle a ce que des biens relevant du domaine public fassent l'objet d'une promesse de vente sous condition suspensive de leur...

Si le fait de fixer seulement une duree maximale ne constitue pas, a lui seul, un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence, il traduit en l'espece, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements a realiser et a...

Considerant que l'article 7.1. du cahier des clauses particulieres du contrat prevoit que l'indemnite due par l'assureur en cas de sinistre " s'apprecie au cout reel de la reparation au moment ou celle-ci est executee " ; qu'il y a lieu de condamner...

La seule circonstance que le contrat a ete signe le meme jour que la lettre annoncant a la societe requerante le rejet de son offre ne suffit pas a demontrer une violation des dispositions du I de l'article 99 du decret du 25 mars 2016.

La divulgation a l'un des candidats de documents se rapportant a l'offre de son concurrent etait de nature a nuire a la concurrence entre les operateurs et, dans les circonstances de l'espece, a porter irremediablement atteinte a l'egalite entre les...