La commune de Merville a resilie en 2011 un contrat de location d'un photocopieur avec la societe Locam au motif d'interet general de son illegalite. Le marche avait notamment ete signe par un agent public ne disposant pas de delegation de signature....

La societe Athama, cocontractante d'un marche du CGFPT de la Haute-Garonne, a cede deux fois la creance du contrat. Lorsque le second cessionnaire, a notifie ce transfert au comptable public, il s'est vu oppose un refus en raison de la precedente...

" La mainlevee donnee par la societe OSEO (...) est fondee sur la circonstance que la societe Industrias Durmi avait ete admise au paiement direct en qualite de sous-traitant. (...) Or, il resulte de l'instruction que la societe Athema, titulaire du...

"Pour rejeter la demande de la societe Industrias Durmi, la CAA de Bordeaux s'est fondee sur le motif tire de ce que la mainlevee partielle donnee par [le premier cessionnaire] au comptable assignataire de la depense le 28 juillet 2010 n'autorisait...

La Direction des affaires juridiques a publie une fiche expliquant les deux regimes possible de la cession creance : celui la loi Dailly et celui du code civil. Elle est a jour bien qu'elle n'integre pas la reforme des textes de la commande publique

La commune de Nogent-sur-Seine a conclu, en 2012, avec la societe Nogent Musee SAS, un contrat de partenariat. Le cocontractant a conclu un contrat de credit-bail avec la societe Batimap. Les protagonistes ont signe une convention tripartite. En...

La societe Endel, candidat evince, a saisi le juge du refere precontractuel, pour demander l'annulation de la passation du lot "transport" pour la maintenance des installations et des moyens de fonctionnement du Centre spatial Guyanais. L'offre du...

Le Centre national d'etudes spatiales s'est pourvu en cassation a la suite de l'annulation, lors d'un refere precontractuel, de sa passation de son lot "transport" pour la maintenance des installations et des moyens de fonctionnement du Centre...

La Metropole Nice Cote d'Azur s'est pourvue en cassation, apres le verdict du juge du refere precontractuel annulant sa procedure de passation d'un accord-cadre de service de transport scolaire. L'intercommunalite avait, selon la juridiction, manque...

La ville de Paris s'est pourvu en cassation a la suite de l'ordonnance du TA de Paris. Le juge du refere precontractuel a annule la passation sans publicite ni mise en concurrence de la concession provisoire, relative a l'exploitation de mobiliers...