Les autorites concedantes peuvent organiser librement une negociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prevues par voie reglementaire.

Si la SODEM fait valoir que le maitre d'ouvrage avait fait appel pour l'execution du marche a un coordonnateur " ordonnancement, pilotage, coordination " (OPC), specifiquement charge de la coordination entre les entrepreneurs et le maitre d'ouvrage...

Si une partie a un contrat administratif peut, eu egard a la portee d'une telle mesure d'execution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validite de la resiliation de ce contrat et tendant a la reprise des...

S'agissant d'un MAPA, respecter un delai raisonnable entre la notification du rejet de l'offre et la signature du contrat, et l'absence de publication d'un avis d'attribution du marche au JOUE, sont des moyens inoperants devant le juge du refere...

L'execution du contrat entre les parties a cesse suite a la resiliation anticipee du contrat par lettre du fournisseur. Des lors, l'existence d'une obligation a la charge de la personne publique correspondant aux loyers demeures impayes...

Il ressort clairement des termes de la disposition europeenne qu'ils n'imposent pas de facon inconditionnelle d'exclure de la procedure de passation d'un marche public l'operateur economique ayant commis une faute professionnelle grave.

La commune, en utilisant un critere >, eu egard a l'insuffisante definition de ses attentes, et a la marge de choix discretionnaire qu'elle s'etait de la sorte reservee, n'a pas mis en oeuvre des modalites d'examen des offres garantissant l'egalite...

Il existe une disproportion manifeste entre l'indemnite resultant de l'application de la concession et le montant du prejudice subi par la commune, justifiant que les stipulations de l'article du cahier des charges de la concession soient ecartees.

Lorsque la personne publique resilie la convention avant son terme normal, le delegataire est fonde a demander l'indemnisation du prejudice qu'il subit a raison du retour anticipe des biens a titre gratuit dans le patrimoine de la collectivite...

Lorsque le concessionnaire est un organisme de droit prive, il est possible d'inserer une clause contractuelle stipulant une absence ou une reduction de l'indemnite en cas de biens de retour non amortis. En revanche, une telle derogation ne peut etre...