Rejet du pourvoi de la communes du Centre Dombes demandant la suspension du contrat de conception-realisation d'une psicine jugee trop chere et fonde sur l'urgence. Les requerants, qui se bornent a observer que le contrat a ete conclu pour un montant...

Annulation de la concession de service relative a l'affichage publicitaire sur le mobilier urbain de Paris au motif que la procedure ne respecte pas le reglement local de Paris sur la publicite lumineuse.

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation.

Un memoire du titulaire du marche ne peut etre regarde comme une reclamation au sens de ces dispositions que s'il comporte l'enonce d'un differend et expose, de facon precise et detaillee, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les...

Lorsque le titulaire du marche saisit le juge de conclusions tendant a ce qu'il modere les penalites mises a sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun prejudice ou que le prejudice qu'il a subi est...

RC de l'accord-cadre relatif a la mise en place d'un systeme de billettique intermodal sur le territoire de Saint-Malo Agglo. passe sous forme de procedure negociee avec mise en concurrence prealable.

AAPC accord-cadre Billetique de Saint-Malo Agglo

Le juge valide un changement de regime pour les contrats de mobilier urbain depuis l'entree en vigueur de la reforme de la commande publique et considere que ces contrats relevent de la concession de service et non du marche public.

Le TA de Toulon a juge qu'une offre irreguliere ne peut etre rattrapee si la regularisation conduit a une modification substantielle de l'offre initiale. Pour apprecier le caractere substantiel, le juge admet la prise en compte du lot en question, et...

Il resulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l'assure est tenu d'utiliser l'indemnite versee par l'assureur en reparation d'un dommage cause a un immeuble bati pour proceder a la remise en etat effective de cet immeuble ou...