
La CJUE valide deux offres distinctes signées par la même personne
Un acheteur italien a écarté deux offres au motif qu’elles avaient été signées par la même personne, conformément à la réglementation. Les candidats concernés ont porté l’affaire devant le tribunal administratif. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été alors saisie à l’occasion d’une question préjudicielle. Le principe de concurrence et celui de l’autonomie et du secret des offres se sont révélés en contradiction. La CJUE a accepté la possibilité pour un Etat de légiférer pour écarter toute collusion potentielle entre les participants. Cependant, cette règle ne peut-être absolue.


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement


Envoyer à un collègue
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Rendez-vous à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 10/09/25 11h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : un candidat admissible à la négociation... évincé
-
Article réservé aux abonnés
- 12/09/25
- 06h09