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"l'offre de la societe AD Arnaud Demolition etait inferieure d'environ 26 % a la moyenne des autres offres ; que si cette circonstance constitue un indice permettant de suspecter une offre anormalement basse, elle ne permet pas de caracteriser, a...

Il resulte des dispositions des articles 28 et 53 III du code des marches publics, que "le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d'une procedure adaptee, decide de recourir a la negociation, peut librement choisir les candidats avec lesquels il...

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En examinant l'offre presentee par une societe qui ne possedait pas toutes les references exigees par ce reglement de consultation puis en retenant la candidature de cette societe une commission d'appel d'offres meconnait les obligations de mise en...

Rapport sur les delais de paiement et la facturation electronique au service de la tresorerie des entreprises, confie a la mission nationale du credit et demande par les ministres Michel Sapin et Emmanuel Macron.

Ordonnance ndeg 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marches publics

Le TA de Lille demande au tribunal des conflits de trancher la question de

Charte de bonnes pratiques en commande publique de Loire-Atlantique. Juin 2015.