achatpublic.info - Toute la documentation des marchés publics : Textes officiels, Jurisprudences, Boîte à outils

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ce, 25 octobre 2013, region languedoc-roussillon

 04/11/2013
 16h25

Pour le Conseil d'Etat, la decision d'interrompre l'execution d'un bon de commande constitue ainsi une simple mesure d'execution du contrat n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre la region et...

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ta basse terre, 25 septembre 2013, societe e compagnie

 04/11/2013
 7h00

Pour le magistrat, la copie du courrier du 17 juin produite par le CH, du message que le CH affirme avoir envoye, s'il fait apparaitre la presence d'un fichier joint intitule E-COMPAGNIE.pdf, ne saurait constituer la preuve de l'envoi de ce fichier,...

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ce, 23 octobre 2013, societe bernard leclercq architecture

 24/10/2013
 15h00

Le CE juge que "que, dans l'hypothese ou la procedure de passation d'un marche de conception-realisation a ete annulee, il appartient au juge saisi d'une demande de paiement de la prime par un candidat admis a concourir de determiner si les vices...

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convention de partenariat entre acheteurs de l'aude pour faciliter l'acces aux marches publics

 24/10/2013
 7h00

Partenariat entre le conseil general de l'Aude, les villes et les communautes d'agglomeration de Narbonne et Carcassonne pour faciliter l'acces des PME a la commande publique. Date : juillet 2013.

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loi ndeg 2010-559 du 28 mai 2010 pour le developpement des societes publiques

 22/10/2013
 15h48

loi qui institue les societes publiques locales (SPL)

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loi ndeg 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

 22/10/2013
 15h45

Loi creant les societes publiques locales d'amenagement (SPLA)

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circulaire du 29 avril 2011 relative au regime juridique des spl

 22/10/2013
 15h42

Circulaire du 29 avril 2011 du ministere de l'interieur relative au regime juridique des societes publiques locales (SPL) et des societes publiques locales d'amenagement (SPLA).

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caa lyon, 7 novembre 2012, association pour la defense du cadre de vie de marsannay-la-cote

 22/10/2013
 15h36

La CAA juge que la commune de Marsannay-la-Cote ne peut participer directement a l'ediction des decisions importantes de la societe publique d'amenagement ; qu'elle ne peut donc etre regardee comme exercant, meme conjointement avec les autres...

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