Le juge du refere precontractuel a rappele qu'en procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas oblige d'indiquer, dans l'AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures.

CCP de denrees alimentaires biologiques concernant le groupement de commandes des communes adherentes de la communaute d'agglo de "Lanion Tregor" (22). Janvier 2012.

Lorsqu'une entreprise a des chances serieuses de remporter le marche, elle a droit a l'indemnisation de l'integralite de son manque a gagner, lequel doit etre determine en fonction de la marge nette que lui aurait procuree le marche s'elle l'avait...

La CAA a limite l'indemnisation du prejudice en raison de la perte d'une chance serieuse de remporter le marche a un an et n'a pas pris en compte les periodes de reconduction.

le decompte general signe par le maitre d'ouvrage fait obstacle a l'engagement de la responsabilite contractuelle des constructeurs

La CAA de Marseille a rejete le recours du Prefet des Alpes-Maritimes qui tendant a obtenir l''annulation du protocole transactionnel conclu entre la Communaute urbaine de Nice Cote d'Azur et les societes Eiffage TP, Eiffage construction Cote d'Azur,...

La directive 93/37 doit etre interpretee en ce sens que, si, dans le cadre d'une procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur a fixe au prealable des regles de ponderation des criteres de selection des candidats qui seront invites a presenter une...

Le juge du refere precontractuel a rappele qu'en procedure restreinte, le pouvoir adjudicateur n'est pas oblige d'indiquer, dans l'AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures.

Arrete du 31 aout 2012 fixant la remuneration due en contrepartie de la publication par la direction de l'information legale et administrative des insertions au BOAMP

Arrete du 7 aout 2012 relatif aux controles techniques a realiser dans les installations d'ascenseurs