![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Procédure restreinte : plus de souplesse au stade de la candidature
Début août, le juge du référé précontractuel a rappelé qu’en procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé d’indiquer, dans l’AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Cette piqûre de rappel permet à la personne publique de ne pas oublier qu’elle bénéficie d’une certaine liberté pour ce type de procédure.
En procédure restreinte, il appartient au pouvoir adjudicateur d’assurer une information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures et ce dès l’engagement de la procédure. Toutefois, cette information n’implique pas qu’il indique les conditions de leur mise en œuvre. Cela signifie qu’il n’est pas obligé de mentionner la pondération des critères au stade de la cand
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 23/07/2024
- CA Saint Germain Boucles de Seine
- 21/07/2024
- Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Directeur de l'achat public (f/h)
- 19/07/2024
- CNFPT
Nouveaux documents
TA Poitiers 21 mai 2024 Sté Kéolis Santé nouvelle –Aquitaine
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24
- 07h07
TA Clermont-Ferrand 6 mai 2024 Sté Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24
- 07h07
TA Dijon 11 juin 2024 Société Karawitz
-
Article réservé aux abonnés
- 23/07/24
- 07h07
Les plus lus
Relancer la concurrence dans la commande publique à l’aide du « legal design »
-
Article réservé aux abonnés
- 18/07/24 06h07
- Mathieu Laugier
Université de Perpignan : une inédite variante sociale
-
Article réservé aux abonnés
- 15/07/24 06h07
- Jean-François Aubry
Une journée avec... Pierre Daramy: «Chaque service acheteur doit maitriser trois compétences»
-
Article réservé aux abonnés
- 19/07/24 07h07
- Odile Herbillon
[Au plus près des TA] La faute d’inattention reste une faute : annulation du marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/24 07h07
- Nicolas Lafay
La clause d’interprétariat : une clause sociale ?
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/24 07h07
- Mathieu Laugier