
Procédure restreinte : plus de souplesse au stade de la candidature
Début août, le juge du référé précontractuel a rappelé qu’en procédure restreinte, le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé d’indiquer, dans l’AAPC ou dans le cahier des charges, les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures. Cette piqûre de rappel permet à la personne publique de ne pas oublier qu’elle bénéficie d’une certaine liberté pour ce type de procédure.

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