La CAA ordonne une expertise afin de determiner le montant de la creance du departement de l'Aude sur la commune de commune de Fleury d'Aude.

Arrete du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marches publics et fixant le modele d'avis pour la passation des marches publics et des accords-cadres de defense ou de securite

Instruction NOR BCRZ1200016J du 10 fevrier 2012 sur les marches des offices publics de l'habitat : consequences de la loi ndeg2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amelioration de la qualite du droit

Le juge des referes contractuels rappelle qu'un refere contractuel est recevable, alors meme que le requerant aurait anterieurement introduit un refere precontractuel, lorsque l'acheteur public n'a pas mentionne, dans le courrier de rejet, le delai...

Cahier des charges de maintenance et de fourniture d'equipements de protection incendie pour les services de l'Etat en Lorraine . Date de creation : 2012

Le juge considere que les concurrents evinces disposaient d'informations inexactes sur les consommations energetiques reelles sur lesquelles reposait l'elaboration de leurs offres. Ce manquement aux regles de publicite et de mise en concurrence etait...

Le juge considere que les concurrents evinces disposaient d'informations inexactes sur les consommations energetiques reelles sur lesquelles reposait l'elaboration de leurs offres. Ce manquement aux regles de publicite et de mise en concurrence etait...

le CE rejette le pourvoi forme par l'OPH de l'Ain. le juge du refere precontractuel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le pouvoir adjudicateur a manque aux regles de publicite et de mise en concurrence en communiquant aux candidats des...

Conclusions du rapporteur public sous CAA bordeaux, 1er mars 2012, 10BX01569

Les personnes publiques peuvent etre candidates a l'attribution des marches publics a condition >.