Référé contractuel, délai de stand still et concurrents évincés

Tribune
  • 05/04/2012

Frédéric Thiriez, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Xavier Bigas, avocat au barreau de Paris, du cabinet Lyon-Caen Thiriez, reviennent sur une récente ordonnance qui rappelle que, lorsque l’acheteur public n’a pas, dans le courrier de rejet mentionné le délai de standstill qu’il compte respecter, un référé contractuel est recevable, même si le requérant avait déjà introduit un référé précontractuel.

Rappel des faits. Le Centre des Monuments Nationaux a lancé une procédure de publicité et de mise en concurrence relative à un marché de prestations intellectuelles à bons de commande pour des missions d’assistance administrative, technique et opérationnelle au maître d’ouvrage, décomposées en plusieurs lots. Un concurrent évincé, après s’être vu notifier le rejet de son offre pour deux lots, par courrier électronique du 12 décembre 2011, a introduit une requête en référé précontractuel rejeté

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