Ceux qui tirent benefice des avantages injustifies, ils commettent l'infraction de recel de favoritisme : trois architectes qui avaient forme un groupement afin de deposer une offre en raison de l'appui que deux d'entre eux disposaient au sein du...

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un gestionnaire d'une cuisine centrale municipale

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre un directeur adjoint d'un Centre de gestion de la fonction publique

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le president d'un conseil general.

L'auteur de l'infraction de delit de favoritisme peut etre le maire d'une commune de moins de cinq milles habitants

Arrete du ministere des Finances sur l'organisation du service des achats de l'Etat.

Decision relative a la technique du chantier masque. Fevrier 2011.

Lorsqu'une societe participe a des reunions de negociation et remet une offre modifiee en fonction des? demandes d'une autorite delegante, elle doit etre regardee comme ayant necessairement consenti a la prolongation de la validite de son offre...

Courrier de la FEB envoye au senateur Eric Dolige pour faire remonter le seuil de procedure des acha&ts a 15 000 euros. Juin 2011.

Reponses des deputes sollicites par la FEB a propos de sa proposition de relever le seuil de procedure a 15 000 euros. Juin 2011.