Une lettre du maitre d'ouvrage acceptant le report de la date d'achevement ne signifie pas automatiquement que ce dernier exprime son consentement a une modification de la date contractuelle d'achevement des travaux.

Les manquements allegues lors d'un precedent marche ne suffisent plus pour ecarter un candidat, il faut en outre, qu'il ne presente pas de garanties nouvelles.

Le juge du TA de Toulon a considere que

Le principe d'egalite de traitement des soumissionnaires n'est pas viole au seul motif que le pouvoir adjudicateur admet a participer a une procedure de passation d'un marche public de services des organismes qui recoivent, de lui-meme ou d'autres...

L'indemnisation d'un candidat evince de facon irreguliere doit etre calculee a partir du benefice net du manque a gagner et non de la marge brute.

Jugement au fond dans lequel le juge livre un considerant de principe sur l'offre anormalement basse. fevrier 2011

Decret ndeg 2011-144 du 2 fevrier 2011 relatif a l'envoi d'une lettre recommandee par courrier electronique pour la conclusion ou l'execution d'un contrat.

Avis de la DGCCRF sur l'application de l'article L. 441-2-2 du code du commerce sur l'achat de fruits et legumes frais. Fevrier 2011

Une deliberation approuvant le recours a une DSP, qui en determine les caracteristiques et qui autorise le president de la collectivite a engager et a conduire la procedure d'attribution

Le TA considere