Sous-critères : pas de communication de la pondération si la notation est identique
Le pouvoir adjudicateur n’a pas à porter à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères si ceux-ci sont affectés d’une notation identique. C’est ce qu’a considéré un juge du référé précontractuel. De plus, quand bien même il conclut au rejet de tous les moyens, il prend la peine de mettre en œuvre l’article L.551-2 du CJA et de privilégier l’intérêt général.
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