Etude préalable : la reprise des éléments essentiels dans le CCAP ne suffit pas
Une personne publique vient de se faire sanctionner par le juge du référé précontractuel pour n’avoir pas communiqué dans sa totalité une étude de faisabilité, mais simplement les éléments essentiels dans son cahier des charges. D'autant que l'entreprise attributaire est celle qui avait réalisé l'étude en question.
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