Publicité des sous-critères et de leur pondération même pour les petits MAPA
Maître Nicolas Lafay, avocat au cabinet De Castelnau, s’intéresse ce mois-ci à une ordonnance qui ne devrait pas laisser de marbre. En effet, le juge du référé précontractuel a annulé une procédure de passation d’un MAPA d'environ 20 000 euros au motif que la commune n’avait pas porté à la connaissance des candidats la pondération des sous-critères utilisés pour juger la valeur technique et avait, en outre, utilisé un sous-critère non prévu dans le dossier de consultation des entreprises.
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