Garantie décennale

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

La garantie décennale ne couvre pas l’utilisation « anormale des locaux »

  • le 29/12/2021 à 06h02 par Rédaction
L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat demande au juge administratif de condamner solidairement M. D... E... et les sociétés B..., Préventec et la société Ingerop, venue aux droits de la société ETR Ingénie... Lire

Responsabilité décennale : l’origine du dommage ou l’AMO ne sont plus des causes d’exonération

Le Conseil d’Etat vient d’étendre le champ de la garantie décennale du constructeur à l’occasion d’un contentieux. Même s’il n’est pas à l’origine du dommage, le constructeur peut engager sa responsabilité. La haute juridiction a reconnu cette...

Au menu : responsabilités trentenaire et du conducteur d’opération

Des opérations de travaux qui s’enlisent dans des contentieux à cause de désordres, n’est pas en soi inédit. En revanche, un litige dû à des désordres résultants de l’utilisation par l’entrepreneur de produits non conformes, est plus inhabituel....

Quand exiger de l'attributaire une attestation d'assurance en cas de garantie décennale

Le défaut de remise d’une attestation de garantie décennale par l’attributaire, lorsqu’elle est obligatoire, est un motif suffisant pour annuler une passation. Lors d’un contentieux devant le Conseil d’Etat, la communauté de communes Caux Estuaire...