Responsabilité décennale : l’origine du dommage ou l’AMO ne sont plus des causes d’exonération
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Garantie décennale
Le Conseil d’Etat vient d’étendre le champ de la garantie décennale du constructeur à l’occasion d’un contentieux. Même s’il n’est pas à l’origine du dommage, le constructeur peut engager sa responsabilité. La haute juridiction a reconnu cette qualité à un assistant à la maîtrise d’ouvrage. Sa responsabilité va être recherchée par le pouvoir adjudicateur ainsi que par le maître d’œuvre et l’entrepreneur sur ce terrain, notamment pour une condamnation in solidum.
D’une présomption de responsabilité à une présomption d’imputabilité
La problématique a tourné, d’abord, autour de l’exonération des constructeurs de leurs responsabilités décennales. Selon le TA et la cour administrative d’appel (CAA) de Marseille, l’origine des désordres était un facteur déterminant pour déduire l’absence de lien de causalité entre la faute et le dommage.
Or, les sages du Palais Royal vont édicter, dès leur première décision (CE, 26 février 2016, n°387428), ce principe : « le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables ». Pour Laurent Marcovici, rapporteur à la CAA, on passe d’une présomption de responsabilité à une présomption d’imputabilité où la charge de la preuve est renversée : « Le dossier doit faire ressortir qu’aucun désordre ne résulte de l’action des constructeurs. En cas de doutes, ils encourent une condamnation » (« Le dossier doit faire ressortir qu’aucun désordre ne résulte de l’action des constructeurs. En cas de doutes, ils encourent une condamnation »
La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 envisageable pour l’AMO
Le contentieux s’est ensuite centré sur les appels en garantie. La commune a demandé dans sa requête initiale de condamner solidairement le maître d’œuvre, l’entrepreneur et l’AMO. Les prestataires, à titre subsidiaire, sollicitent également la condamnation des autres intervenants. En revanche, ces actions ne peuvent relever du juge administratif lorsqu’elles sont dirigées envers les assureurs de ces opérateurs, a rappelé la CAA, pour écarter des conclusions allant dans ce sens. La condamnation in solidum de la société exploitante a aussi été recherchée par certains prestataires. Le Conseil d’Etat a rejeté ces prétentions car, tout simplement, cette entreprise n’a pas participé aux opérations de travaux.
Quant à l’AMO, des interrogations sur son statut de constructeur se sont posées. « En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage » avait affirmé le Conseil d’Etat dans son arrêt Société Icade 3GA et autre (CE, 21 février, n° 330515). En résumé, il suffit (au-delà d’être lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage) que la personne accomplisse une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. La haute juridiction s’était positionnée dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage délégué.
Dans la présente affaire, elle a toutefois continué à appliquer le même cheminement. Elle s’est attardée sur les prestations confiées à l’AMO, dans le cahier des charges, comme la direction de l’exécution des travaux et la prise de mesure de coordination des travaux et des techniciens. Ainsi, les sages ont reconnu la possibilité d’engager la responsabilité décennale de l’AMO. Les juges lui ont reproché, en l’espèce, un défaut d’information et de conseil car : « elle n’a pas alerté la commune sur l’insuffisance du diagnostic préalable ni pris en compte la spécificité de l’eau minérale ». Pour conclure, l’indemnisation s’élève à 1,4 millions d’euros et l’AMO devra payer 20% de ce montant alors que la maîtrise d’œuvre et l’entrepreneur supporteront chacun 40%, sachant que l’obligation in solidum joue entre les protagonistes.Il suffit (au-delà d’être lié au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage) que la personne accomplisse une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage
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