Indemnisation au titre de la responsabilité décennale

Indemnisation au titre de la responsabilité décennale

Les indemnités dues à la collectivité maître d'ouvrage incluent la TVA

  • le 20/03/2024 à 06h02 par Rédaction
Marché de travaux – Travaux supplémentaires - Indemnisation – Des désordres surviennent lors des travaux de construction d’un centre aquatique, nécessitant des travaux de reprises sur le carrelage des ba... Lire

Le CCTP n’est pas un document cosmétique !

  • le 22/08/2022 à 07h02 par Rédaction
La Cour administrative d’appel de Marseille revient sur l’importance des stipulations du CCTP pour retenir la responsabilité décennale des constructeurs. En l’espèce, la ville de M... Lire

Décennale : le maître d’ouvrage ne peut se prévoir de sa propre turpitude

  • le 22/02/2022 à 06h01 par Rédaction
La commune de Mâcon conclut un marché de requalification de l’esplanade Lamartine avec la création d’un parking souterrain et la réfection de l’intégralité du revêtement de la place. L’ouvrage est réceptionné avec des ré... Lire

La garantie décennale protège le principal mais pas l'accessoire!

  • le 21/02/2022 à 06h02 par Rédaction
La commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux conclut un marché de travaux publics pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées de la Ville. Par voie d’avenant, la commune et le titulaire conviennent de travau... Lire

La garantie décennale ne couvre pas l’utilisation « anormale des locaux »

  • le 29/12/2021 à 06h02 par Rédaction
L'office public de l'habitat Lille Métropole Habitat demande au juge administratif de condamner solidairement M. D... E... et les sociétés B..., Préventec et la société Ingerop, venue aux droits de la société ETR Ingénie... Lire
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