Garantie décennale

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Panne du mécanisme de la garantie décennale

  • le 22/05/2023 à 07h01 par Rédaction
L’apparition d’un désordre après la réception des travaux ne peut engager en soi la responsabilité décennale des constructeurs. La commune de Marseille voit sa requête rejeter par le magistrat marseillais, dans laquelle ... Lire

Pas de garantie décennale sans constructeur

Un désordre n’est pas en soi un motif pour faire jouer la garantie décennale. La solidité de l'ouvrage doit être compromise, ou les dommages doivent le rendre impropre à sa destination. Sans oublier que la qualité de l’opérateur fautif est...

Responsabilité décennale et désordres évolutifs

  • le 17/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Le Tribunal  administratif de Rouen rappelle qu'en vertu des principes qui régissent la garantie décennale, les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordr... Lire

Désordres empêchant une homologation en vue de laquelle les travaux ont été entrepris

  • le 13/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Une commune, maître d’ouvrage d’un terrain de hockey sur gazon, conclut un marché public de trav... Lire

Nullité du jugement méconnaissant le caractère solidaire de la responsabilité décennale

  • le 12/04/2023 à 07h01 par Rédaction
La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que, lorsque les parties à une opération de construction n’ont pas aménagé le régime de la garantie décennale des constructeurs et que les conditions de l’engagement de... Lire

Référé-provision : distinction entre responsabilités contractuelle et décennale

  • le 06/04/2023 à 07h03 par Rédaction
Des désordres ont été constatés à l’occasion de la construction d’un bassin de loisir par la société GTM Bâtiment Aquitaine pour le département de la Haute-Vienne. Les fissures ayant fait l’objet de... Lire

Délai de garantie décennale : se méfier des annonces dilatoires !

  • le 14/02/2023 à 06h01 par Rédaction
Par deux marchés en date des 5 mars 2002 et 23 juillet 2002, la commune nouvelle d'Entrelacs confie à la société Tennis du Midi la rénovation du sol de deux courts de tennis. Les travaux de rénovation des tennis sont réc... Lire

Responsabilité décennale : une assurance uniquement à l’égard des opérateurs concernés

  • le 16/01/2023 à 17h00 par Rédaction
Une attestation de responsabilité décennale ne peut être exigée seulement auprès des opérateurs pouvant engager leurs responsabilités à ce titre. Le Conseil d’Etat vient de le rappeler à l’occasion d’un contentieux. Lire

Pas de formalités sur la déclaration de sinistre de l’assurance dommage-ouvrage

  • le 26/12/2022 à 06h02 par Rédaction
Pas évident d’articuler le code de l’assurance avec les règles relatives aux acteurs publics, comme l’atteste une récente décision du Conseil d’Etat. En l’espèce, le centre hospitalier de Douai a souscrit, e... Lire

Garantie dommage-ouvrage et décennale : qui se ressemble ne s’assemble pas

  • le 15/12/2022 à 06h02 par Rédaction
La commune de Garidech conclut un marché de travaux de rénovation et d’extension de l’école élémentaire "Ecole du chêne". Le marché est divisé en dix lots, et attribué à neuf entreprises. A l’issue de l’exécution, les tr... Lire