Recours de plein contentieux

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Précisions sur l'intérêt à agir d'une association pour contester la validité d'un contrat administratif

  • le 26/10/2023 à 06h03 par Rédaction
Une association saisit le Tribunal administratif de Marseille d’une action en contestation de validité d’un contrat de concession de service public ayant pour objet l’exploitation et l’entretien d’un aérodrome. Par un ju... Lire

L’action en contestation d’un tiers limitée dans le temps

  • le 20/07/2023 à 15h35 par Rédaction
L’action en justice d’un tiers contestant la validité d’un contrat administratif ne peut être ouverte éternellement… même en cas de manquement dans la publicité du marché. Le Conseil d’Etat vient d’en rappeler la règle à... Lire

Perte de chance de remporter le marché : intérêt à agir et préjudice personnel

  • le 03/03/2023 à 06h01 par Rédaction
Une société qui n’a pu concourir à l’obtention d’un marché public, en l’absence de publicité et de mise en concurrence, peut être indemnisée en raison du préjudice né de la perte de chance d'obtenir le contrat. Mais une ... Lire

Contrat exécuté ? Pas de résiliation !

  • le 30/01/2023 à 06h01 par Rédaction
Tout tiers à un contrat administratif peut en demander la résiliation devant le juge du contrat s’il est susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses... Lire

Recours Tarn-et-Garonne : pas de nouveaux tiers privilégiés

  • le 02/01/2023 à 06h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat maintient son interprétation très stricte des tiers "privilégiés" pouvant contester la validité d’un contrat administratif, lors d’un recours Tarn-et-Garonne, sans se prévaloir d’un intérêt lésé. Lire

Pénalité, résiliation, non reconduction : des mesures d’exécution parfois contestées

Exiger le paiement de pénalités à l’égard d’un soumissionnaire défaillant, bien que la créance soit fondée, ne peut se faire au détriment des règles du cahier des charges. Sinon, l’opération de recouvrement du pouvoir adjudicateur peut faire l...

Offre irrégulière du candidat évincé : pas touche à la conformité de l’offre de l’attributaire

Un candidat évincé ayant remis une offre irrégulière ne peut contester la régularité de l’offre du titulaire d’un contrat de la commande publique, à l'occasion d’un recours Tarn-et-Garonne. Le Conseil d’Etat refuse d’étendre le champ d’action...

Tarn et Garonne : l’opposition ne peut attaquer que le contrat lui-même

  • le 08/09/2022 à 07h03 par Rédaction
La commune de Pulnoy conclut un marché de travaux pour la création d’un terrain de football synthétique. L’opposition municipale forme un recours en contestation de la validité du contrat, dit "Tarn et Garonne" pour dema... Lire

« Tarn-et-Garonne » : la CAA de Lyon rappelle le caractère restrictif de ce recours pour les tiers au contrat

  • le 11/07/2022 à 07h02 par Rédaction
La communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy conclut un contrat de concession avec l’association Ternelia entre Lac et Montagnes pour la gestion et la restructuration d’un village de vacances. Le bâtiment ... Lire

Vouloir n’est pas toujours pouvoir !

  • le 28/06/2022 à 07h02 par Rédaction
L’office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie conclut un marché de fournitures pour la pose d'un câble sous-marin international et domestique pour sécuriser le réseau de transport international et domes... Lire