« Tarn-et-Garonne » : la CAA de Lyon rappelle le caractère restrictif de ce recours pour les tiers au contrat

Brève
  • 11/07/2022

La communauté de communes de la rive gauche du lac d’Annecy conclut un contrat de concession avec l’association Ternelia entre Lac et Montagnes pour la gestion et la restructuration d’un village de vacances. Le bâtiment principal du village est détruit par un incendie. La SMACL, assureur de l’association,  indemnise cette dernière au titre des dommages qu’elle a subis. Dans un second temps, la SMACL saisit le Tribunal administratif de Grenoble en vue d’obtenir la condamnation de la compagnie d’assurance Groupama Rh&oc

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