
Offre irrégulière du candidat évincé : pas touche à la conformité de l’offre de l’attributaire
Cet article fait partie du dossier :
Recours de plein contentieux : "Tarn-et-Garonne"
Un candidat évincé ayant remis une offre irrégulière ne peut contester la régularité de l’offre du titulaire d’un contrat de la commande publique, à l'occasion d’un recours Tarn-et-Garonne. Le Conseil d’Etat refuse d’étendre le champ d’action contentieux des tiers au contrat. Cette position va à l'encontre de celle qu'il adopte dans le cadre des référés précontractuels et contractuels…


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