Offre irrégulière du candidat évincé : pas touche à la conformité de l’offre de l’attributaire

Info du jour

Un candidat évincé ayant remis une offre irrégulière ne peut contester la régularité de l’offre du titulaire d’un contrat de la commande publique, à l'occasion d’un recours Tarn-et-Garonne. Le Conseil d’Etat refuse d’étendre le champ d’action contentieux des tiers au contrat. Cette position va à l'encontre de celle qu'il adopte dans le cadre des référés précontractuels et contractuels…

Le Conseil d’Etat vient de confirmer sa jurisprudence "Cerba" (CE 9 novembre 2018, req n° 420654). Dans une nouvelle affaire, il considère qu’un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres, lors d’un recours d’un tiers en contestation de la validité d’un cont

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