Le montant du DGD est…définitif ! Même en cas d’acceptation tacite !
- 19/02/2019 07h 00 Aude Camus
La décision tacite peut avoir ses avantages pour l’acheteur car elle permet d’acter sans besoin de procéder à un quelconque acte juridique. Mais lorsque l’on parle du décompte général et définitif (DGD) d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat a...
DGD tacite : conditions pour déclencher le délai de carence
- 18/06/2018 07h 05 Mathieu Laugier
L’adoption d’un DGD dit tacite, c’est-à-dire sans une acceptation expresse du maître d’ouvrage, est une nouveauté de l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG Travaux, entré en vigueur un mois après. L’objectif de cette mesure était notamment...