Résiliation : indemnisation

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Demande d'indemnité de résiliation 7 ans après : une CAA valide

  • le 12/07/2023 à 07h02 par Rédaction
Un contrat conclu en 2010, liant un centre hospitalier à une société d’architectes, a été implicitement résilié. En 2020, cette société demande le versement de l’indemnité contractuelle de résiliation du marché au centre... Lire

Résiliation irrégulière d’un marché : indemnisation du titulaire… s’il y a préjudice

  • le 03/07/2023 à 14h42 par Rédaction
La résiliation unilatérale d’un contrat administratif qui s’avère irrégulière peut conduire l’acheteur à indemniser son cocontractant de la perte du bénéfice net dont il a été privé. Encore faut-il que le titulaire du ma... Lire

Précisions concernant sur les surcoûts liés à la résiliation d’un marché

  • le 23/03/2023 à 17h00 par Rédaction
Dans un arrêt concernant un marché public de travaux, la CAA de Toulouse rappelle que « le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public fait obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résilia... Lire

Une résiliation fautive n’ouvre pas tous les droits à indemnisation

  • le 14/02/2023 à 12h30 par Rédaction
Un  entrepreneur dont le marché est résilié a droit, sauf dans le cas où cette résiliation est justifiée par une ou plusieurs fautes commises par lui, à être indemnisé du préjudice subi du fait de cette résiliation. Ce p... Lire

La résiliation n’absout pas l’acheteur d’indemniser un candidat évincé à tort

  • le 24/01/2023 à 06h02 par Rédaction
La résiliation de son marché public pour la fourniture et la pose de deux réservoirs dans un bassin de stockage d’eau potable n’a pas permis à la commune de Bora Bora de ne pas indemniser un candidat évincé à tort du man... Lire

Délégation requalifiée en marché public : quelle indemnisation du "manque à gagner" du titulaire ?

  • le 11/01/2023 à 06h02 par Rédaction
La commune de Saint-Benoît (La Réunion), le 8 janvier 2014, conclut avec la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) une convention de délégation de service public pour la gestion de son service de restaurat... Lire

Réparation du manque à gagner suite à une résiliation : le lien de causalité avec la faute de l’administration doit être direct

  • le 09/01/2023 à 06h02 par Rédaction
La commune de Saint-Benoît de La Réunion conclut une délégation de service public  avec la société gestion cuisines centrales Réunion (SOGECCIR) pour la gestion de son service de restauration municipale sur une durée de ... Lire

Indemnités en cas de résiliation : les dépenses exposées en vain sont éligibles et…révisables !

  • le 25/07/2022 à 07h02 par Rédaction
Le centre hospitalier Jean-Martin Charcot conclut un marché de travaux pour la construction d'une unité de cent trente-neuf lits. Le lot n°6 " menuiseries intérieures" est attribué à la société Ateliers de Reims. Suite à... Lire

Résiliation: la forme, au fond, ça compte !

  • le 03/05/2022 à 07h02 par Rédaction
L'Office polynésien de l'habitat conclut un marché public pour la fourniture de matériaux de construction en vue de la réalisation de farés individuels à structure de bois dont 7 lots sont attribués à la SARL API MCM Mam... Lire

Pacta sunt servanda, si lex dicit ita

  • le 24/03/2022 à 06h03 par Rédaction
La Sorbonne Université conclut un contrat de location-maintenance d'une imprimante pour une durée de vingt-quatre trimestres avec la société Riso France. Dans un second temps, elle conclut un second contrat de location-m... Lire
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