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26681 Résultats de recherche
Garantie décennale : quand la solidarité cède devant la réalité
- 13/02/20
- 07h 02
Le departement des Ardennes a lance une procedure d'attribution d'un marche de construction d'un musee denomme " Guerre et Paix ". La maitrise d'oeuvre a ete confiee a un groupement solidaire ayant pour mandataire la societe Agence 3 Arches et...
Marché de travaux : tout repose sur la "prestation d'étude"
- 13/02/20
- 07h 03
L'office public de l'habitat (OPH) Bretagne Sud habitat demande au juge administratif de condamner conjointement et solidairement, ou a defaut chacun pour son fait ou sa faute, les societes Bureau Veritas et Solorpec a lui verser la somme de 204...
ce 27 janvier 2020 toulouse metropole
- 14/02/2020
- 6h59
Le pourvoi de Toulouse Metropole est rejete.
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Du nouveau dans le calcul de l’indemnisation des biens de retour
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Article réservé aux abonnés
- 14/02/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
L'indemnisation des biens de retours, a la suite d'une resiliation d'une concession, se precise dans une recente decision du Conseil d'Etat. L'autorite concedante doit indemniser son ex-concessionnaire lorsque ces biens ne sont pas totalement...
Un inspecteur du travail s’essaye au « Name and Shame »
- 14/02/20
- 07h 01
La societe Agence d'emploi des metiers de la sante, propose aux etablissements hospitaliers, publics et prive,s un interim medical et paramedical. Elle a fait l'objet d'un controle par l'inspection du travail aboutissant a la transmission de...
caa paris 31 janvier 2020, societe transports bourgeois, req. ndeg 17pa20117
- 17/02/2020
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Le motif de rejet de son offre se deduisait necessairement des termes de cette notification qui mentionnait le classement de son offre en troisieme position, les notes qui lui avaient ete attribuees et celles qu'avait recues l'offre retenue au...
ta lille 10 janvier 2020 societe du grand casino de dinant
- 17/02/2020
- 6h56
La procedure de passation de la delegation de service public engagee par la Commune de Saint-Amand-Les-Eaux pour la gestion et l'exploitation du casino de la commune est annulee.
ta lyon 10 janvier 2020 sca veolia eau
- 17/02/2020
- 6h57
La requete SCA Veolia Eau est rejetee.