Marché de travaux : tout repose sur la "prestation d'étude"

Brève
  • 13/02/2020

L'office public de l'habitat (OPH) Bretagne Sud habitat demande au juge administratif de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Bureau Veritas et Solorpec à lui verser la somme de 204 771,60 euros au titre des travaux de reprises résultant des désordres affectant les bâtiments dans le cadre d'un marché de réhabilitation de quatre immeubles. La CAA de Paris rappelle d’abord le principe : « Si l'exécution de l'obligation du

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