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26639 Résultats de recherche
Allongement de chantier et travaux supplémentaires : aucune indemnisation en cas d’avenants dédiés
- 11/06/20
- 07h 03
La CAA de Bordeaux rappelle que les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes...
ta nantes 28 avril 2020 sas pompes funebres funerarium lemarchand
- 11/06/2020
- 11h47
Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.
ta nantes 28 avril 2020 sas pompes funebres funerarium lemarchand
- 11/06/2020
- 11h47
Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.
ta nantes 28 avril 2020 sas pompes funebres funerarium lemarchand
- 11/06/2020
- 11h47
Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.
ta nantes 28 avril 2020 sas pompes funebres funerarium lemarchand
- 11/06/2020
- 11h47
Le juge n'admet pas la recevabilite du refere contractuel. Il note que la commune a ete informee du sens de la decision par son avocat, elle a donc omis d'en prendre connaissance par elle-meme avant de signer.
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cjue 30 mai 2020, aff c-796/18
- 11/06/2020
- 19h04
L'article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens qu'une cooperation entre pouvoirs adjudicateurs peut etre exclue du champ d'application des regles de passation des marches publics prevues par cette directive...
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Contractualiser le catalogue de l’entreprise : une baguette magique ?
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Article réservé aux abonnés
- 12/06/20
- 09h 00
- Aude Camus
La contractualisation du catalogue de l'entreprise est pratiquee depuis plusieurs annees par les acheteurs publics. La jurisprudence admet cette pratique, mais sanctionne certaines derives. Pas toujours facile de savoir comment proceder.
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