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28577 Résultats de recherche
Modalités de désignation du Référent déontologue de l’élu local
- 07/12/22
- 06h 55
L'article 218 de la loi ndeg 2022-217 du 21 fevrier 2022 relative a la differenciation, la decentralisation, la deconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (Loi "3DS") prevoit que tout elu local peut...
Utilisation de "we transfer" : la confidentialité des offres n’est pas assurée mais son usage est validé !
- 07/12/22
- 06h 02
C'est une affaire interessante qu'a eu a juger la Cour administrative d'appel de Lyon, et son arret temoigne de la difficulte qu'eprouvent les magistrats a trancher les questions relatives a l'utilisation des nouveaux outils numeriques. En...
Une incompétence du signataire conduit à la condamnation de l'agent et de son responsable
- 07/12/22
- 06h 01
La Cour de discipline budgetaire et financiere (CDBF) condamne des agents de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la defense (ECPAD) a des amendes a la suite d'une incompetence du signataire. Le chef du pole...
Groupement d’opérateurs temporaire ou permanent : des obligations similaires à l’égard du DUME
-
Article réservé aux abonnés
- 07/12/22
- 06h 00
- Mathieu Laugier
Le groupement d'operateurs economiques, au sens du droit de la commande publique, ne se limite pas aux associations temporaires d'entreprises. La Cour de justice de l'Union europeenne precise cette notion... et les obligations qui en decoulent au...
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caa bordeaux 30 novembre 2022, societe cet, req. ndeg 20bx02056
- 06/12/2022
- 18h31
Par application de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marches publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuve par l'arrete du 16 septembre 2009, lorsqu'intervient, au cours de l'execution d'un marche, un...
Europe : le Conseil approuve définitivement la lutte contre les subventions étrangères
- 06/12/22
- 17h 20
Le reglement relatif aux subventions etrangeres faussant le marche interieur est definitivement adopte. Il vise a remedier aux distorsions creees par les subventions accordees par des pays tiers a des entreprises operant sur le marche interieur de...
Pas de revirement sur la mise en concurrence d’une occupation du domaine privé
- 06/12/22
- 12h 30
Il n'y a pas d'obligation pour une collectivite publique d'organiser une mise en concurrence pour attribuer une convention d'occupation sur le domaine prive. Le Conseil d'Etat affirme de nouveau cette regle, a l'occasion d'un contentieux. En...
ta toulon 8 novembre 2022 eurl ecogia
- 06/12/2022
- 7h00
La requete de la societe Ecogia, est rejetee.
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