L’intention de passer un marché insusceptible de recours ?

  • 21/01/2010

L’intention de passer un marché est « un acte préparatoire », a rappelé le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, lors d’une audience du 15 janvier. Un avis annonçant cette intention et publié au JOUE ne pourrait, selon lui, être attaqué devant le juge. Dans l’affaire examinée, la communauté de communes de Flandre Lys, s’était, aux yeux du TA et de la CAA, affranchie de sa position de membre du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères local pour décider de passer un MAPA dans ce domaine. Selon les premiers juges, la collectivité n’avait pas compétence pour cela. Ils avaient en conséquence annulé la décision litigieuse. Mais l’intention n’est pas la passation. En ce fondant sur la jurisprudence qui dénigre le droit de former un recours contre ce type de décisions, le rapporteur public a donc proposé de censurer le jugement du TA ainsi que l’arrêt de la CAA et conclu au rejet de la demande d’annulation formulée par le syndicat mixte.