[Au plus près des TA] La substitution de motifs en référé précontractuel

Info du jour

Il est tout à fait possible pour un acheteur public de substituer en cours de contentieux les motifs de rejet d’une offre. Dans cette chronique, Maître Nicolas Lafay met en lumière trois ordonnances de mai dans lesquelles une telle substitution a été opérée…

Certains acheteurs ne le savent peut-être pas, mais il est leur est tout à fait possible de faire valoir, devant le juge des référés précontractuel, un autre motif de rejet que celui indiqué dans la lettre de rejet, et notamment le caractère irrégulier de l’offre en cause, puisque dès lors que l’offre est irrégulière, l’acheteur est tenu de la rejeter. Ainsi, le code des marchés pu

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