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Quand la délégation de signature fait souci

  • 21/06/2010
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Le centre hospitalier de Béziers vient de se voir refuser l’admission de son pourvoi en cassation contre un arrêt de la CAA de Marseille relatif à un problème de délégation de signature (1). La cour avait contredit ladite délégation accordée au directeur financier de l’établissement pour tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur, car elle avait estimé que ce choix ne le désignait pas comme personne responsable du marché. Pour l’hôpital, elle a commis une erreur de droit, « les fonctions d'ordonnateur englobant nécessairement celle de personne responsable du marché ». Mais le Conseil d’Etat ne l’a pas entendu.

(1)    CE 14 juin 2010, Centre hospitalier de Béziers, n°318973

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