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Désolé, vous ne pouvez pas bénéficier de ce service, car vous n’êtes pas encore abonné à achatpublic.infoQuand la délégation de signature fait souci
Le centre hospitalier de Béziers vient de se voir refuser l’admission de son pourvoi en cassation contre un arrêt de la CAA de Marseille relatif à un problème de délégation de signature (1). La cour avait contredit ladite délégation accordée au directeur financier de l’établissement pour tous les actes liés à la fonction d'ordonnateur, car elle avait estimé que ce choix ne le désignait pas comme personne responsable du marché. Pour l’hôpital, elle a commis une erreur de droit, « les fonctions d'ordonnateur englobant nécessairement celle de personne responsable du marché ». Mais le Conseil d’Etat ne l’a pas entendu.
(1) CE 14 juin 2010, Centre hospitalier de Béziers, n°318973
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