Publicité minimale et transparence pour les concessions d’aménagement

  • 09/07/2010


Le Conseil d’Etat a refusé, le 30 juin 2010, d’admettre le pourvoi en cassation d’une société qui contestait la nullité d’une concession d’aménagement (1). Selon la requérante, la CAA de Marseille a commis une erreur de droit « en jugeant que les règles fondamentales posées par le traité de l’Union européenne soumettait les concessions d’aménagement aux obligations minimales de publicité et de transparence ». Elle n’a pas été entendue par le juge administratif suprême.
(1)    CE 30 juin 2010, Société Costières Constructions,
 CE 30 juin 2010 Costières (589.67 kB)

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