Le Louvre perd contre un fabricant d’armoire électrique à l’origine d’un incendie

 07/09/2010

Condamnée solidairement avec le titulaire du marché d’installation électrique à verser au musée du Louvre plus de 491 000 euros, la société Krendel s’est vue déchargée de sa sanction par le Conseil d’Etat durant l’été (1). L’entreprise avait pourtant conçu, fabriqué et assemblé au sein du musée une armoire électrique à l’origine d’un incendie ayant endommagé du matériel électrique et des œuvres d’art. Elle avait été pour cela condamnée en appel sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil qui rend solidairement responsable le fabricant d’un élément d’équipement dans ce genre de situation. Mais une subtilité de procédure a changé la donne. En appel, les conclusions du musée du Louvre étaient avant tout dirigées contre le titulaire du marché. Le Conseil d’Etat a jugé que celles tendant à la condamnation de la société Krendel avaient donc « le caractère d’un appel provoqué » et non celui d’appel incident. Pour que ces conclusions soient jugées recevables, il fallait donc que l’appel principal formé cette fois par le titulaire du marché soit admis. Or celui-ci a été rejeté. La haute juridiction a donc jugé irrecevable l’action du musée menée contre le fabricant et annulé l’arrêt de la CAA de Paris le condamnant.

(1) CE 23 juillet 2010, Société Krendel, CE 23 juillet 2010 Krendel (2.33 MB)

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