Le CG 13 absous pour la signature tardive d’un marché

 05/10/2010

Le Conseil d’Etat vient, dans un arrêt du 29 septembre 2010 (1), d’écarter toute faute du département des Bouches-du-Rhône, attaqué par l’un des cocontractants pour retard dans la signature du marché (2). Le contrat ayant été déclaré nul par le juge, l’entreprise cherchait à être indemnisée de son préjudice sur un terrain extra-contractuel (en plus d’une indemnisation déjà obtenue en appel sur le terrain quasi-contractuel). Dans cette affaire, le département avait prévu un calendrier serré pour la construction d’un collège à Salon-de-Provence, mais avait ensuite tarder à signer le marché alors qu’il avait invité l’entreprise choisie « à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d’urgence », selon les termes de l’arrêt. La collectivité s’en sort plutôt bien. La haute juridiction a estimé que le retard dans la signature du marché n’était pas constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du département parce qu’il « n’est pas allégué que cette signature serait intervenue après l’expiration du délai de validité de l’offre ». A l’audience du 10 septembre, le rapporteur public avait indiqué que l’entreprise n’était pas tenue par une offre devenue caduque mais proposé la même solution étant donné la chronologie trop lacunaire des événements…

(1) CE 29 septembre 2010, Société des travaux du midi, CE 29 septembre 2010, Société des travaux du midi (881.03 kB)

(2) Retard dans le calendrier : le flou profite au pouvoir adjudicateur ?