Candidature à une DSP : motivation et irrégularité

  • 22/10/2010


Pour le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, il existe un principe de « divisibilité » de l’attribution des lots lors de la passation d’une DSP. Aussi, selon lui, des irrégularités relatives à l’admission de certaines offres ne devraient pas vicier l’ensemble de la procédure de passation de la DSP car il faut, dit-il, « raisonner lot par lot ». Le rapporteur public a proposé cette solution aux juges du Palais-Royal lors d’une audience du 11 octobre 2010 à propos de l’attribution d’une DSP pour des lots de plages par la commune de Ramatuelle. Dans cette affaire, certaines offres admises s’étaient révélées incomplètes, provoquant le courroux d’un soumissionnaire évincé. En appel, celui avait obtenu gain de cause, la CAA de Marseille ayant annulé la procédure de passation pour cause d’illégalité de la liste de candidats comportant des candidatures dont l’offre était incomplète. Seulement, en cassation, le rapporteur public a proposé d’appliquer aussi au requérant ce principe de divisibilité des lots. Celui-ci n’étant pas concerné par les lots visés par les offres irrégulières, il ne pouvait les contester... Quant à la décision de rejet de la candidature, elle doit « être motivée » a rappelé au passage, le rapporteur public.