
Candidature à une DSP : motivation et irrégularité
Pour le rapporteur public du Conseil d’Etat, Nicolas Boulouis, il existe un principe de « divisibilité » de l’attribution des lots lors de la passation d’une DSP. Aussi, selon lui, des irrégularités relatives à l’admission de certaines offres ne devraient pas vicier l’ensemble de la procédure de passation de la DSP car il faut, dit-il, « raisonner lot par lot ». Le rapporteur public a proposé cette solution aux juges du Palais-Royal lors d’une audience du 11 octobre 2010 à propos de l’attribution d’une DSP pour des lots de plages par la commune de Ramatuelle. Dans cette affaire, certaines offres admises s’étaient révélées incomplètes, provoquant le courroux d’un soumissionnaire évincé. En appel, celui avait obtenu gain de cause, la CAA de Marseille ayant annulé la procédure de passation pour cause d’illégalité de la liste de candidats comportant des candidatures dont l’offre était incomplète. Seulement, en cassation, le rapporteur public a proposé d’appliquer aussi au requérant ce principe de divisibilité des lots. Celui-ci n’étant pas concerné par les lots visés par les offres irrégulières, il ne pouvait les contester... Quant à la décision de rejet de la candidature, elle doit « être motivée » a rappelé au passage, le rapporteur public.


Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07
Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Marchés publics "urgence impérieuse" : une dérogation au code sous contrôle
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Le « moment de vérité » : le volet commande publique du discours de François Bayrou
- 16/07/25
- 08h07
Une nouvelle visite obligatoire contestée par un candidat à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 06h07
Computation des seuils dans un marché public : une démarche pluriannuelle
-
Article réservé aux abonnés
- 24/07/25
- 06h07