Dans son ordonnance du 21 mai, le juge des référés du TA de Montpellier avait vu, dans le planning de remise des dernières offres établi par la communauté d’agglomération de Béziers pour la passation de sa DSP de transport, une inégalité de traitement entre les candidats. La collectivité avait donné au candidat Veolia Transport urbain jusqu’au 24 mars 2010 à 12h pour faire son ultime proposition, tandis qu’elle avait laissé jusqu’au 25 mars 11h aux deux autres (sociétés Corporation Française des Transports et Keolis), avec une clôture des négociations fixée au 26 mars à 12h. Par ailleurs, le rapport du président du conseil communautaire de l’autorité délégante ne contenait aucun élément chronologique précis sur cette phase des négociations. Sur ces deux seules raisons, le premier juge avait annulé la procédure de passation de la DSP à compter de l’invitation adressée aux candidats de présenter une meilleure et dernière offre. Le Conseil d’Etat a estimé qu’il avait dénaturé les pièces du dossier et insuffisamment motivé son ordonnance. Selon la haute juridiction, le juge des référés n’a pas précisé les conditions et circonstances dans lesquelles Veolia « avait pu, à la différence de ses concurrentes, remettre à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée une nouvelle offre finale » (1).

Absence de débat

Le nœud du problème se situe là. La société Corporation Française des Transports, candidat évincé, reprochait à la collectivité d’avoir choisi une offre à l’origine moins intéressante que la sienne. En se fondant sur une information officieuse, elle avançait même que son offre aurait été classée première… (2 & 3). D’où la surprise du résultat final. Elle en avait donc conclu que seule Veolia avait été appelée à présenter une toute dernière offre après le 24 mars, ce qui lui aurait permis de modifier les conditions financières de son offre. Faute de preuves, tout son argumentaire a été mis à mal par les juges du Palais-Royal. « Si la société Corporation Française des Transports fait valoir (…) que son offre finale remise le 25 mars 2010 était moins onéreuse que l'offre finale de la société Veolia Transport Urbain remise le 24 mars 2010, elle n'apporte cependant aucun élément ni document de nature à justifier ses allégations, se bornant à faire état d'informations dont elle n'établit ni l'origine et la teneur ni même l'existence », ont fait remarquer les sages… Autre coup de grâce, pour les juges de la haute juridiction, « il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la société Veolia Transport Urbain aurait seule été invitée par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à produire une nouvelle offre finale postérieurement à la remise de sa dernière offre améliorée intervenue le 24 mars 2010 ».

A aucun moment de l’arrêt, la question de la différence des délais entre le 24 et 25 mars pour la remise des dernières offres améliorées n’a été évoquée. Le débat tournait seulement autour de l’éventuelle inégalité de traitement entre Veolia et ses concurrents s’il avait été démontré que ce candidat avait pu déposer une ultime offre après celle qu’il avait présentée le 24 mars. Contrairement au juge des référés, le seul fait de fixer des dates différentes pour l’envoi des dernières offres en fin de négociation d’une DSP ne semble donc pas poser de problème particulier au juge administratif suprême…

(1) CE du 19 novembre 2010, Veolia Transport Urbain, CE 19 novembre 2010 Veolia Transport Urbain (1.35 MB)

(2) Lire notre article : Négociation des DSP : le décalage temporel dans la remise des offres finales serait-il possible ?

(3) Lire notre article : Négociation : les offres finales doivent être envoyées à la même date