Pouvoir du juge du précontractuel et information préalable des parties

  • 25/10/2011

Le juge du référé précontractuel dispose d’une plénitude de pouvoirs, qui lui permettent d’annuler la procédure, alors que le requérant ne lui en demande que la suspension, ou encore de l’annuler totalement quand bien même la demande ne serait qu’une annulation partielle. Pour éviter de prendre en traitre les parties, le décret du 27 novembre 2009 a insufflé une part de contradiction. L’article R.551-4 du code de justice administrative impose au juge d’informer les parties de la mesure qu’il envisage de prendre. Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, le requérant avait saisi le juge du référé précontractuel d’une demande d’annulation à compter du stade de l’analyse des offres. Cette demande était assortie de la mention « toute mesure jugée plus opportune dans le cadre des pouvoirs confiés par les dispositions susmentionnées ». Ce qu’a fait le juge, puisqu’il a annulé en totalité la procédure. Le rapporteur public, Bertrand Da Costa, estime que puisque toutes les armes ont été mises sur la table, l’auteur du pourvoi ne pouvait pas se plaindre de la mesure prise. Il propose donc de rejeter le pourvoi. Le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision prochainement.