Résiliation irrégulière et indemnité

  • 03/11/2011

Une résiliation intervenue après une procédure irrégulière mais justifiée sur le fond peut-elle ouvrir droit à indemnité ? Le rapporteur public, Bertrand Da Costa a eu à se prononcer sur cette question à l’occasion d’un litige opposant le département des Bouches-du-Rhône à la société travaux Guil-Durance. Pour faire échec à la demande de réparation du préjudice du département, la société soulevait l’irrégularité de la décision de résiliation qui n’avait pas été précédé d’une délibération du CG. La cour administrative d’appel dans son arrêt, a rejeté le moyen au motif, que la décision était justifiée sur le fond et qu’il n’a pas été démontré que cette irrégularité a causé un préjudice à la société. La juridiction ajoute que si la société a commis des manquements justifiant la résiliation, elle ne saurait supporter l’ensemble des conséquences financières résultant de la décision de mettre un terme au contrat. L’indemnité accordée à la personne publique ne pourra donc être que partielle. Saisi du moyen, le rapporteur public, se réfère à la décision SOGEA du Conseil d’Etat (1) et souligne qu’une résiliation irrégulière fait obstacle à ce que la société supporte les conséquences onéreuses de cette mesure. Il propose donc d’admettre le pourvoi en tant que la cour a statué sur la demande du département des Bouches-du-Rhône. Le Conseil d’Etat devrait se prononcer prochainement.

(1) CE, 29 décembre 2004, société SOGEA, n°244378