A l’occasion d’un contentieux opposant le CH de Charleville-Mézières au groupement solidaire d’entreprises titulaire du lot 4 d’un marché de construction d’un plateau technique et au groupement solidaire de maîtrise d’œuvre, le rapporteur public au Conseil d'Etat, Bertrand Da Costa, est revenu sur la représentation en justice des groupements de commande. Une requête présentée par l’un des membres d’un groupement solidaire est considérée comme une requête présentée au nom et pour le compte du groupement. Toutefois, précise le rapporteur public, il en va différemment lorsque les membres présentent à l’instance des conclusions divergentes. Il soulève, qu’en l’espèce, s’agissant du groupement de maîtrise d’œuvre, l’un des membres, la société Jacobs France, soutenait que la réception des travaux n’était pas intervenue. Estimant que la cour administrative d’appel (1) a commis une erreur de droit, Bertrand Da Costa propose d’admettre le pourvoi en cassation formé par le CH en tant que la cour a annulé le jugement du TA condamnant solidairement la société Jacobs France. Le Conseil d'Etat rendra sa décision prochainement.

(1) CAA Nancy, 5 mai 2011, 10NC00508