2024 : une production normative en légère baisse

Légistique - Statistiques - DILA - Le rapport d’activité 2024 de la Direction de l’information légale et administrative (Dila) montre de façon marquée le caractère exceptionnel de l’année 2024, au regard notamment des effets de la dissolution de l"Assemblée nationale et des changements de gouvernements, sur la production légistive et administrative. 31 662 textes ont été publiés au Journal officiel (JO), ce qui ce qui représente une baisse de 5,8 % par rapport à

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.