Absence de conflits d'intérêts : refus illégal d'acceptation d'un sous-traitant

Marché public - Sous-traitance - Conflit d’intérêts – Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Lyon devait statuer sur le refus d’acceptation d’un sous-traitant en raison d’une situation de conflit d’intérêts. En effet, le gérant de la société sous-traitante était aussi conseiller départemental de la collectivité acheteuse. La CAA de Lyon relève toutefois que ce dernier n’est titulaire d’aucune délégation, n’est pas m

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