Adaptation du régime des EPL : sûrement prochainement

Brève
  • 03/03/2020

Le sénateur Claude Raynal (Haute-Garonne - SOCR) « souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter le régime juridique des sociétés d'économie mixte locales [(SEML)]». Sa question fait suite au rapport de la Cour des comptes du 27 mai 2019 intitulé « Les sociétés d'économie mixte locales (SEML), un outil des collectivités à sécuriser ». « Ce rapport s'intègre dans une réflexion plus générale sur

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