Assurance "Cat Nat" des collectivités territoriales: le correctif est arrivé !

Assurances – Collectivités territoriales – Catastrophes naturelles - Il était attendu, et annoncé (relire "Assurance des collectivités territoriales : des adaptions réglementaires pour éviter les effets de la hausse de la franchise « catastrophes naturelles»") : le décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 modifie certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements. Il s’agit d’&eacu

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